Le 31 octobre approche, et si vous deviez des jours de fractionnement à vos salariés ?

Le 31 octobre approche, et si vous deviez des jours de fractionnement à vos salariés ?

Le Code du Travail prévoit que les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un ou deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Êtes-vous concerné ? Quelles sont vos droits et obligations ? Faisons le point.

Prise des congés payés : Rappel

Le congé principal

Le salarié bénéficie, pour une année complète, de 5 semaines de congés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.

Le congé principal est constitué des 4 premières semaines de congés, soit des 24  premiers jours ouvrables ou des 20 premiers jours ouvrés.

La période de prise du congé principale

L’employeur doit déterminer chaque année la période pendant laquelle les salariés pourront prendre ce congé principal.

Selon la Loi, elle devra au moins comporter la période allant du 1er mai au 31 octobre, et peut donc être plus large également.

Par conséquent, selon la Loi, le salarié doit prendre :

  • ses 4 premières semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, dont au moins deux semaines consécutives,
  • et sa 5ème semaine de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

 

Droit à congés supplémentaires pour fractionnement

Principe

On dira qu’il y a fractionnement du congé principal lorsque celui-ci n’a pas été pris en intégralité entre le 1er mai et le 31 octobre.

Exemple : un salarié prend deux semaines de congés en juillet, puis une semaine en septembre et une semaine en octobre. Au 31 octobre ce salarié aura bien pris 4 semaines de congés et n’aura donc pas fractionné son congé principal.

Sa collègue a pris quant à elle uniquement trois semaines de congés payés au mois d’août. Dans ce cas elle n’a pas pris l’intégralité de son congé principal et l’a donc fractionné.

Ouverture du droit à congés supplémentaires pour fractionnement

Le salarié a droit a des jours supplémentaires s’il a pris au moins 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et s’il lui reste au 31 octobre :

  • entre 3 et 5 jours de congé principal (hors 5ème semaine) : dans ce cas il bénéficie d’un jour supplémentaire
  • 6 jours et plus de congé principal (hors 5ème semaine) : dans ce cas il bénéficie de deux jours supplémentaires.

Attention : La Loi exprime le droit en jours ouvrables puisque l’acquisition des congés payés est en jours ouvrables dans le Code du Travail.

Si votre entreprise décompte les congés en jours ouvrés, le texte devient alors :

Le salarié a droit a des jours supplémentaires s’il a pris au moins 10 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et s’il lui reste au 31 octobre :

  • entre 3 et 4 jours de congé principal (hors 5ème semaine) : dans ce cas il bénéficie d’un jour supplémentaire
  • 5 jours et plus de congé principal (hors 5ème semaine) : dans ce cas il bénéficie de deux jours supplémentaires.

Congés supplémentaires pour fractionnement, un droit immuable ?

  • un accord d’entreprise, un accord d’établissement, une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir la non attribution de ce droit à fractionnement, conformément au Code du Travail
  • Le salarié peut également y renoncer. Attention, cette renonciation doit être expresse !

Le simple fait pour un salarié d’être à l’origine du fractionnement, ne suffit pas à lui retirer ce droit à congés supplémentaires.

Une renonciation écrite est indispensable pour en conserver une preuve. Cela peut notamment se matérialiser par une clause sur le formulaire de demande d’absence.

Mais pourquoi le salarié renoncerait à son droit à congés supplémentaires ?

Eh bien, justement pour pouvoir continuer à fractionner son congé principal ! En effet, tous les salariés ne souhaitent pas prendre 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Certains apprécient de prendre une semaine entre Noël et Nouvel an ainsi qu’une semaine en février. Si l’employeur accepte que les congés payés soient étalés sur toutes l’année et donc fractionnés, il peut demandés en contrepartie que le salarié renonce à son droit à congés supplémentaires pour fractionnement.