L’avenant au contrat de travail : Dans quel cas est-il obligatoire ?

Modifier le contrat de travail d’un salarié suscite beaucoup de question de la part d’un employeur. En effet, souvent pratiquée dans les entreprises, la modification d’un contrat ne doit pas être prise à la légère. Pour vous éclairer sur ce point, décryptons les différents cas où l’avenant au contrat de travail est obligatoire.

Distinguer les différents types de modifications

Tout d’abord, il est primordial de distinguer si la modification prévue est une modification majeure ou une si c’est une modification des conditions de travail du salarié.

La modification de la rémunération, la modification des attributions, la modification des horaires de travail ou encore la mutation d’un salarié implique une modification majeure, donc un avenant au contrat de travail.

Modification d’ordre économique du contrat de travail

Pour une modification d’ordre économique du contrat de travail, l’employeur est dans l’obligation de rédiger un avenant du contrat initial du salarié.

À réception de l’avenant, le salarié disposera d’un délai de un mois (ou quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) pour accepter ou refuser l’avenant.

Passé ce délai, en l’absence de réponse du salarié, la modification du contrat sera considérée comme effective et le salarié ne pourra plus exprimer son refus.

Si le salarié refuse l’avenant pendant le délai accordé, il devra en faire part à son employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le salarié s’exposera à un risque de licenciement pour motif économique ou pour cause réelle et sérieuse.

Modification qui n’est pas d’ordre économique

Bien que la législation en vigueur n’impose aucun délai, le salarié dispose en général de quinze jours minimum pour accepter, ou non, la modification de son contrat de travail.

Il est à noter que le silence du salarié n’implique pas une acceptation de sa part. Effectivement, le salarié pourra, même après la mise en oeuvre de l’avenant, exprimer son refus voire saisir le Conseil des Prud’hommes. À cet effet, il convient donc, au salarié d’accepter explicitement, par la signature d’un avenant, la modification de son contrat initial.

En d’autres termes, l’avenant est obligatoire uniquement en cas de modification du contrat de travail initial d’un salarié.

Si la modification concerne les conditions de travail du salarié, l’avenant n’est pas nécéssaire. Aussi, depuis la réforme du Code du Travail par les ordonnances Macron, l’avenant pour le télétravail n’est plus une obligation pour l’employeur.

Conclusion d'un avenant au contrat

Si un salarié refuse l’avenant, quelles sont les solutions en tant qu’employeur ?

Dans le cas où un salarié refuse l’avenant, il faudra prendre en considération deux facteurs :

  • si la modification du contrat de travail est une obligation économique
  • si la modification du contrat de travail n’a pas de lien avec l’aspect économique de l’entreprise

Si la raison est économique, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement pour motif économique. Au quel cas, la procédure de licenciement devra respecter les étapes prévues par la législation, à savoir :

  • convocation du salarié à un entretien préalable
  • notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les mentions obligatoires
  • information à la DIRECCTE du project de licenciement dans les huit jours suivant la notification de licenciement
  • la notification du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié et des éléments contractuels et conventionnels

 

Dans le cas où la modification du contrat de travail n’a pas d’aspect économique, l’employeur ne peut procéder à un licenciement du salarié. De fait, il sera préférable de trouver une solution à l’amiable entre entre les deux parties.

Enfin, si l’employeur décide de procéder à une modification des conditions de travail du salarié, ce qui ne nécessite pas d’avenant, le salarié qui refuse cette modification ne commettra pas de faute. La faute sera commise si le salarié refuse, à plusieurs reprises, de prendre en compte cette modification. Ainsi, un licenciement pour motif disciplinaire sera envisageable.

Le formalisme de l’avenant au contrat de travail

L’avenant au contrat de travail n’a pas de format imposé par la Loi. Néanmoins, il est recommandé d’être le plus précis possible. Pour cela, nous vous recommandons d’y faire apparaitre :

  • l’employeur (nom de l’entreprise, adresse, n°siret)
  • le salarié (dénomination sociale, nom, prénom, adresse)
  • date de la signature du contrat de travail initial
  • la mention « est modifié en accords des parties, à compter du JJ MOIS ANNÉE, dans les conditions suivantes »
  • fait à VILLE (pour l’employeur et le salarié)
  • le JJ MOIS ANNÉE (pour l’employeur et le salarié)
  • la mention « lu et approuvé » (pour l’employeur et le salarié)
  • la signature de l’employeur et la signature du salarié

L’avenant au contrat de travail dans NewDeal

Pour gérer un avenant au contrat sur NewDeal, rien de plus simple ! Il vous suffi de suivre ces étapes :

  • Depuis votre profil admin, aller sur l’onglet « collaborateurs »

  • Cliquez sur le collaborateur en question. Vous allez être redirigé vers son profil.

  • Ensuite, allez dans l’onglet « contrat » et cliquez sur « Faire un avenant au contrat »

  • Modifiez les termes impactés par l’avenant puis enregistrez

 

Un historique du contrat initial et des avenants seront conservés et disponibles sur NewDeal !

 

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