CGU

New Deal Technology est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 2.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 824 625 230 et dont le siège social se situe 29 Bis Avenue Maréchal Joffre, 64200 Biarritz (France).

En utilisant la plateforme NEWDEAL ainsi, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès à la plateforme NEWDEAL et toute inscription sur cette plateforme entraîne de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur l’Application mobile « NEWDEAL » ou sur le Site www.newdeal.io, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

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SOMMAIRE

I – LEXIQUE

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

III – ACCÈS

IV – INSCRIPTION SERVICES ET FONCTIONNEMENT

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

VI – PRIX DES SERVICES

VII – SERVICE CLIENTÈLE

VIII – ENGAGEMENTS

IX – RESPONSABILITÉ

X – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XII – LIENS HYPERTEXTE

XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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I – LEXIQUE

Conditions Générales/CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Collaborateur : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme et ayant accès aux Services dans sa relation avec son Employeur.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme et le Site.

Dashboard : désigne l’interface proposée aux Utilisateurs, selon leur catégorie d’inscription.

Employeur : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et ayant recours aux Services pour gérer son secteur ressources humaines.

NEW DEAL TECHNOLOGY : désigne la Société offrant un système numérique de gestion des ressources humaines entre Employeurs et Collaborateurs afin de faciliter leurs relations professionnelles.

Plateforme : désigne l’application NEWDEAL.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par NEW DEAL TECHNOLOGY sur la Plateforme, notamment l’automatisation des paies et des relations ressources humaines.

Site : désigne le site internet www.newdeal.io.

Société : désigne NEW DEAL TECHNOLOGY.

Utilisateurs : désigne les Collaborateurs et les Employeurs dûment inscrits sur la Plateforme.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société gère un Site internet accessible à l’adresse www.newdeal.io et la Plateforme mobile NEWDEAL, proposant un système numérique de gestion des ressources humaines entre Employeurs et Collaborateurs afin de faciliter leurs relations, en proposant notamment une gestion en ligne des fiches de paie et des congés payés. La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs issus de tous secteurs d’activité, sans distinction ni exclusion. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. La navigation sur la plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais de télécommunication évoqués à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U.

Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.

III – ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

IV – INSCRIPTION

L’Utilisateur doit être un majeur, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. Il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription sur la Plateforme. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit renseigner de manière complète les informations du profil.

L’Utilisateur communique à la société les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à la société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

La Société se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de la Société.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (à savoir son adresse électronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte, afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Selon la catégorie d’inscription choisie, à savoir en tant qu’Employeur ou qu’Collaborateur, les informations personnelles requises pourront varier.

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

V.1 Règles particulières applicables aux Employeurs

En cas d’inscription en tant qu’Employeur, l’accès complet aux Services est soumis à la conclusion préalable d’un contrat entre la Société et l’Employeur selon les besoins précis de ce dernier.

Les modalités du contrat liant la Société et l’Employeur sont déterminées par une négociation étrangère aux présentes Conditions Générales, un devis sera présenté sur demande de l’Employeur.

Sur la base de ce contrat, l’Employeur aura accès de manière plus ou moins étendue aux Services, et pourra notamment gérer un nombre précis de Collaborateurs via son Dashboard.

Pour que cette demande d’inscription soit complète, l’Employeur doit, dans l’onglet « Paramètres » de la Plateforme, renseigner les informations suivantes :

Dénomination sociale ;
Numéro SIREN d’identification unique à neuf chiffres ;
Convention collective applicable à son entreprise ;
Code NAF ;
Numéro de TVA intracommunautaire ;
Numéro international de compte bancaire (appelé « IBAN ») ;
Code BIC/SWIFT ;
Identité de sa banque ;
Régime fiscal auquel son entreprise est soumise.
Une fois ces informations générales complétées, l’Employeur aura accès aux Services proposés par la Plateforme, dans la limite des présentes Conditions Générales et des modalités particulières fixées en devis.

La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil Employeur ne respectant pas ces conditions. Elle doit en informer l’Employeur sur son accès à la Plateforme.

Dans l’éventualité où l’Employeur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.

L’Employeur accède à NEWDEAL en ayant recours aux identifiants créés via la Plateforme.

Via son interface, l’Employeur, et sous réserve des limites apportées par le présent article, aura accès aux Services suivants :

–       Gestion de son équipe de collaborateurs ;

–       Gestion du système de paie ;

–       Gestion et création d’équipes ;

–       Gestion des droits d’administration des managers.

(a) En cliquant sur l’onglet « Collaborateurs », l’Employeur peut consulter la liste des collaborateurs enregistrés sur la Plateforme et son interface. Pour l’ajout d’un Collaborateur, l’Employeur peut décider de remplir lui-même les informations personnelles dudit Collaborateur ou lui faire parvenir un lien permettant à ce dernier de directement saisir ses données dans la Plateforme.

Toutes ces informations sont des données personnelles dont les modalités de traitement et de sécurité sont inscrites à l’article X des présentes Conditions Générales.

L’Employeur dispose d’une option « En savoir plus » lui permettant d’avoir accès au profil complet de chaque Collaborateur et qui regroupe les rubriques suivantes : le contrat du Collaborateur, les documents annexes, les bulletins de paie, l’état des heures supplémentaires, la gestion des congés, les absences, les avantages en nature, le transport et enfin les primes.

Chaque rubrique permet à l’Employeur de gérer l’aspect ressources humaines vis-à-vis de son Collaborateur, sans jamais que des éléments pour lesquels la réglementation applicable interdit une modification unilatérale ne puissent être ainsi modifiés par l’Employeur.

A titre d’exemple seulement, l’Employeur a la possibilité d’accorder une prime à un Collaborateur directement via la Plateforme, ou encore d’accepter une demande de congés.

(b) En cliquant sur l’onglet « Paie », l’Employeur peut générer de façon automatique les bulletins de paie de ses Collaborateurs. Le bulletin de paie est individualisé pour chaque Collaborateur selon les renseignements de son profil et les différents événements survenus au cours du mois et inscrit sur la Plateforme (par exemple, l’octroi d’une prime dont le montant sera ajouté au bulletin).

(c) En cliquant sur l’onglet « Equipes », l’Employeur peut créer et gérer des groupes de Collaborateurs appelés « Equipes » et y affecter un ou plusieurs managers. Ces managers disposeront de certains droits d’administration déterminés par l’Employeur.

A titre d’exemple seulement, un manager pourra approuver une demande de congés ou ajouter une prime le cas échéant.

V.2 Règles particulières applicables aux Collaborateurs

En cas d’inscription en tant que Collaborateur, l’accès complet aux Services sera là encore soumis à la conclusion préalable d’un contrat entre la Société et l’Employeur selon les besoins précis de ce dernier.

Ce n’est que sous réserve de la conclusion d’un tel contrat que le Collaborateur pourra avoir accès aux Services qui lui sont destinés via la Plateforme.

Le Collaborateur dispose d’un profil dans lequel il doit renseigner ses informations personnelles par le biais d’un courriel qu’il aura reçu de son Employeur l’invitant à remplir ses données. Toutefois, et conformément à l’article V.1 ci-dessus, ces informations pourront également être renseignées directement par l’Employeur s’il le souhaite.

Toutes ces informations sont des données personnelles dont les modalités de traitement et de sécurité sont inscrites à l’article X des présentes Conditions Générales.

Le Collaborateur accède à NEWDEAL en ayant recours aux identifiants créés via la Plateforme.

Le compte du Collaborateur n’est pas supprimé lorsqu’un terme est mis à sa relation contractuelle avec l’Employeur.

Via son interface, le Collaborateur, et sous réserve des limites apportées par l’article V des présentes, aura accès aux Services suivants :

–       Gestion de son planning ;

–       Consultation de ses bulletins de paies ;

–       Consultations de divers documents ;

–       Gestion de ses demandes.

(a) Lorsque le Collaborateur clique sur l’onglet « Planning », il peut consulter ses soldes prévisionnels, à savoir le nombre de congés payés du mois, le nombre de RTT et enfin le nombre de jours de repos compensatoire.

Il a également la possibilité de consulter ses congés et absences, avec la possibilité de demander un congé à son Employeur directement via la plateforme. Cette demande doit indiquer la date de début du congé, la date de fin (incluse dans le congé) ainsi que le type de congés (par exemple, des congés payés). La demande est ensuite immédiatement transmise à l’Employeur.

(b) Lorsque le Collaborateur clique sur l’onglet « Bulletins », il peut consulter et télécharger ses derniers bulletins de paie qui ont été générés via la Plateforme.

(c) Lorsque le Collaborateur clique sur l’onglet « Documents », il peut effectuer deux types d’action :

–       Soit télécharger un document à destination de l’Employeur ;

–       Soit effectuer une demande de document auprès de l’Employeur. Si l’Employeur accepte de fournir le document, le Collaborateur pourra y accéder via ce même espace.

(d) Lorsque le Collaborateur clique sur l’onglet « Demandes », il peut consulter le récapitulatif de toutes ses dernières demandes faites auprès de l’Employeur via la Plateforme.

VI- PRIX DES SERVICES

L’accès aux Services pour l’Employeur fait l’objet d’un propre contrat négocié entre ce dernier et la Société. Il est convenu que tout document comportant approbation du devis ou bon de commande, parvenant à la Société quel qu’en soit le moyen, constitue la preuve de la conclusion du Contrat et engage l’Employeur. La signature d’un devis par l’Employeur vaut pleine acceptation des Conditions Générales.

VII – SERVICE CLIENTÈLE

Si l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme, le Site ou ses Services, il peut contacter la Société en adressant un courriel à : support.clients@newdeal.io

VIII – ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme, le Site et leurs Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme et le Site.

L’Utilisateur, qu’il soit Employeur ou Collaborateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts, notamment en s’interdisant expressément de l’utiliser à des fins étrangères à celles normalement prévisibles.

La Société s’engage quant à elle à effectuer sur la Plateforme, notamment à des fins de calcul des salaires et d’établissement des fiches de paie, toutes les mises à jour légales et réglementaires liées au droit social en vigueur en France, et notamment celles relatives aux conventions collectives nationales applicables.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la Plateforme proposée par la Société n’a pas pour objet ni pour but de remplacer l’expertise d’un expert-comptable, d’un directeur des ressources humaines ou d’un avocat. En cas de difficulté, l’Utilisateur s’engage à avoir recours à un professionnel en la matière.

La Plateforme n’a pas vocation à gérer les conflits entre Employeur et Collaborateur et ne propose aucun élément technique permettant d’y parvenir. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que tout différend fasse l’objet d’une procédure adaptée au regard de la réglementation applicable.

IX – RESPONSABILITÉ

IX.1. Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et du Site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme, le Site et leurs Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de problèmes techniques, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de faciliter leurs relations de travail, tels que décrits aux présentes. La responsabilité de la Société se limite donc à ces Services. Toute utilisation contraire de la Plateforme ne saurait être imputée à la Société.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant aux différents éléments de gestion mis à disposition par la Plateforme aux Utilisateurs ou quant aux éventuelles retombées intellectuelles, financières, sociales ou économiques qui étaient attendues d’un Employeur par son utilisation avec ses Collaborateurs. Elle ne saurait également être tenue responsable pour tout litige relatif au comportement des Utilisateurs dans leurs relations quotidiennes de travail.

A titre d’exemple seulement, la Société ne saurait être responsable d’un refus de l’Employeur face à la demande de congés payés d’un Collaborateur. Chaque décision relève du consentement propre et du libre pouvoir de décision de chaque Utilisateur.

La Société est une partie tierce au contrat de travail qui lie chaque Employeur avec son Collaborateur, elle n’est tenue pour aucune de ses stipulations et ne saurait être forcée à intervenir en cas de différend entre les Utilisateurs.

La Société ne peut être tenue responsable des informations inscrites par les Utilisateurs et qui conditionneront certains services. A titre d’exemple seulement, si l’Employeur renseigne la mauvaise convention collective applicable, les Collaborateurs pourront être privés de certains droits auxquels ils auraient normalement dû avoir accès. La Société n’apporte pas de conseil juridique aux Utilisateurs, ils sont seuls responsables des choix inscrits sur la Plateforme.

La Société ne peut également être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

La Société sera tenue à hauteur de la part de son erreur dans le préjudice subi par l’Utilisateur si elle procède unilatéralement à la modification de certaines informations ayant des répercussions sur la situation de l’Utilisateur et lui faisant grief.

IX.2. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, en aucun la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Employeur est seul responsable des informations renseignées à propos de son entreprise et auprès de laquelle certains Collaborateurs seront enregistrés. En cas d’informations erronées, l’Employeur assumera seul les éventuelles conséquences de toute nature pour son Collaborateur ou pour lui-même. Il certifie et assure avoir les compétences requises pour remplir avec exactitude les informations qui lui seront demandées.

L’Employeur reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant en particulier s’agissant de la réglementation en droit du travail.

L’Employeur s’engage à ne confier les fonctions d’administrations sur son compte inscrit sur la Plateforme qu’à des managers compétents. Tout abus relèvera exclusivement de la responsabilité du manager en question et de l’Employeur, à l’exclusion de la Société.

Le Collaborateur, lorsqu’il remplit lui-même son profil à la demande de l’Employeur, est seul responsable des informations ainsi renseignées et des éventuelles erreurs ou inexactitudes.

X – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données qui entrera en vigueur le 28 mai 2018, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Plateforme et/ou au Site, de son inscription à la Plateforme ou lors de l’utilisation des Services. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

X.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :

–       Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, date de naissance et adresse électronique ;

–       Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom et données de connexion ;

–       Le recours aux Services prévus sur la Plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre de nombreuses informations, notamment l’IBAN ou le type de contrat de travail ;

–       Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

X.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–       Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

–       Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–       Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

–       Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

–       Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

–       Envoi d’une newsletter, à laquelle l’Utilisateur pourra librement se désinscrire.

Le bon fonctionnement de la Plateforme, du Site et de leurs Services implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur ou le téléphone mobile du l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation, (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de six (6) mois. L’Utilisateur dispose bien sûr de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c’est à lui de s’occuper du paramétrage idoine.

La Société se réserve le droit de pouvoir utiliser les données à caractère personnel à des fins statistiques exclusivement et seulement après avoir procédé à leur anonymisation.

X.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–       Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–       Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–       Quand la loi l’exige, la Plateforme peut procéder à la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–       Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés avant que le partage n’ait lieu.

X.4 Transfert de données personnelles

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers, dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou ailleurs.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Plateforme et du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

X.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut garantir de manière certaine la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

X.6 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

–       Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernant en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de compte ;

–       Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique support.clients@newdeal.io ;

–       Exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique support.clients@newdeal.io. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–       Demander une mise à jour de leurs données personnelles lorsqu’inexactes, en écrivant à l’adresse électronique support.clients@newdeal.io ;

–       Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique support.clients@newdeal.io.

L’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement en invoquant des motifs légitimes. Il reconnaît être informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet de la déclaration enregistrée auprès de la CNIL.

X.7 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification, par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.

=> et préciser a des fins de se maintenir en conformité avec la réglementation légale.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par NEW DEAL TECHNOLOGY sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et à la Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site ou la Plateforme, les éléments du Site ou de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur la Plateforme ou le Site, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 et des articles 40, 41 et 42 du code pénal.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers la présente Plateforme n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

XII – LIENS HYPERTEXTE

Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de la Société. En conséquence la Société se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes Conditions Générales.

La Société n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou le Site.

XIII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme et sur le Site. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.

Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans l’hypothèse d’un litige entre la Société et un Utilisateur ils devront procéder à une tentative de résolution amiable de leur différend préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.

A défaut d’un tel accord, les Utilisateurs devront se tourner vers les juridictions compétentes.

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Pau et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.