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Les congés payés supplémentaires pour enfants : un droit pour tous (ou presque)
La Loi Travail, votée en 2016, a étendu le droit à congés payés pour enfants aux hommes. Avant ce texte, seules les mères pouvaient en bénéficier, désormais, les pères aussi.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- L’enfant doit vivre au foyer
- L’enfant doit avoir mois de 15 ans au 30 avril de l’année en cours
- Aucune condition d’âge si l’enfant est en situation de handicap
A combien de jour de congés peut-on prétendre ?
- Salarié de mois de 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
Le droit à congés supplémentaire est de 2 jours par enfant à charge et vivant au foyer. Ce droit est réduit à un jour par enfant si le droit à congés acquis n’excède pas 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.
- Salarié d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente :
Le droit à congés supplémentaires est également de 2 jours par enfant mais il ne peut avoir pour effet de porter le droit à congés payés au-delà de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
Quelques exemples :
Le droit à congés payés sera ici calculé de manière simplifié, sans application de la méthode d’équivalence consistant à calculer une acquisition de 2,5 jours ouvrables ou 2,083 jours ouvrés pour 4 semaine de travail.
- Situation 1
Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er décembre 2017 et a acquis au 30 avril 2018 : 12,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il peut donc bénéficier de deux jours supplémentaires.
- Situation 2
Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er mars 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il ne bénéficiera que d’un jour supplémentaire car son droit à congés payés n’excède pas 6 jours ouvrables au 30 avril 2018.
- Situation 3
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er septembre 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 20 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Il bénéficiera de deux jours supplémentaires par enfant soit un total de 6 jours.
- Situation 4
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 25 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Par conséquent, ce droit sera plafonné pour que le salarié ne bénéficie pas de plus de 30 jours de congés payés, y compris ce droit supplémentaire. Au 31 mai, il aura acquis 27,5 jours de congés soit 28 jours, le droit supplémentaire sera donc de 2 jours et non 6.
- Situation 5
Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de mois de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis 8ans et a acquis au 30 avril 2018 : 27,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Au 31 mai, ce salarié aura un droit à congés payés complet, de 30 jours ouvrables. Par conséquent, il n’aura aucun droit supplémentaire.
Sources : Article L3141-4 du Code du travail – Article L3141-8 du Code du Travail
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