Jeune Entreprise Innovante : Comment obtenir le statut JEI ?

L’obtention du statut JEI apporte de réels avantages aux entreprises concernées, des avantages fiscaux mais également en terme d’exonération de cotisations sociales ! Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Les démarches administratives sont-elles contraignantes ? Faisons un point.

JEI : Les conditions à remplir

JEI est synonyme de Recherche et Développement (R&D) mais pas seulement. L’entreprise qui souhaite obtenir le statut JEI doit cocher plusieurs cases :

  • Être une PME, c’est à dire être une entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant :
    • soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros,
    • soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
  • Etre indépendante. Qu’est ce que cela veut dire ? Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum :
    • par des personnes physiques,
    • d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques,
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • des établissements de recherche et d’enseignement ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement).

 

JEI : Quels avantages ?

Avantage fiscal

Les JEI bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

  • totale pour le 1er exercice ;
  • à hauteur de 50 % pour les exercices suivants jusqu’à la 8ème année.

Elles bénéficient également d’une exonération, pendant 7 ans au maximum, de :

  • la CFE,
  • la CVA,
  • et la taxe foncière.

Il est également possible de bénéficier, sous certaines conditions, de :

  • l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Avantage social

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le statut JEI permet de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération est plafonnée :

  • à une rémunération mensuelle brute par personne de 4,5 fois le SMIC soit 6 845,48 € pour 2019 ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 202 620 € pour 2019.

Quels sont les salariés concernés ?

Pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent dédiés au moins 50 % de leur temps de travail au projet de Recherche & Développement.

Le métier de ces salariés doivent bien sûr être en lien avec la R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • Mais également les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’exonération n’est plus dégressive, elle est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

JEI : Quelles démarches ?

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend. Aucun formalisme particulier n’est imposé. Pour cela, une déclaration sur l’honneur suffit.

Pour s’assurer que l’on peut bénéficier de ces avantages et ainsi limiter le risque, il est possible de faire un rescrit fiscal. Cette démarche permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle remplit bien les critères liés au statut JEI. Pour cela, il faut adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux à l’aide d’un modèle fourni par ces services.

Pour les exonérations sociales, aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire.

Sur NewDeal il suffit de préciser que vous bénéficiez du statut JEI pour que les exonérations s’appliquent automatiquement.

 

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