Le statut gérant salarié : une sécurité pour les dirigeants

En tant que mandataires sociaux, les dirigeants d’entreprises ne sont pas soumis au droit du travail et notamment à l’assurance-chômage. En particulier lors de la création d’une Société par Actions Simplifiées (SAS), les chefs d’entreprises s’interrogent souvent sur la possibilité de cumuler leur statut de mandataire social avec un contrat de travail.

Nous vous proposons aujourd’hui de vous éclairer sur les dispositions légales applicables au cumul du mandat social et du contrat de travail.

Le mandataire social

Les mandataires sociaux sont les personnes qui ont un mandat de part dans la société qu’ils ont fondée ou pour laquelle ils travaillent. Ce sont eux qui prennent les décisions nécessaires à la gestion de l’entreprise et qui représentent la société auprès de tiers. À noter qu’au sein d’une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président mais un ou plusieurs directeurs généraux. De plus, le mandataire social, par sa qualité de dirigeant, n’est pas lié à la société par un lien de subordination.

Le mandat social peut être formalisé dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d’assemblée. Dans tous les cas, ce dernier est régi par le Code de commerce. La rémunération du mandataire social, est librement fixée par les associés de l’entreprise et la loi ne prévoit aucun minimum. Dans cette même logique, il est possible que la fonction du mandataire sociale ne soit pas rémunérée.

Le mandat social n’est pas soumis aux obligations et avantages du contrat de travail puisqu’il n’est pas administré par le Code du travail. Le plus généralement, pour une question de sécurité, les mandataires sociaux cherchent à cumuler mandat social et contrat de travail.

Dirigeant salarié

Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, dite l’employée, s’engage à effectuer un travail pour une autre personne, l’employeur, contre une rémunération mensuelle.

Ce contrat est encadré par le Code du travail et prévoit certaines obligations telles que :

  • La rémunération : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou le Salaire Minimum Conventionnel (SMC), si ce dernier est plus avantageux
  • Un lien de subordination défini
  • La qualification du poste
  • La durée du travail
  • Les attributions du salarié

Le contrat de travail est en général écrit et doit être rédigé en français. De plus ce dernier doit comporter des mentions obligatoires prévues par la loi.

L’avantage d’avoir le statut de salarié est la sécurité qu’il procure en termes de maladie, de chômage ou encore de sécurité financière. Il n’est donc pas surprenant que les mandataires sociaux souhaitent obtenir un statut de gérant salarié.

Cumuler mandat social et contrat de travail

L’avantage de cumuler le mandat social et le contrat de travail est surtout, pour les dirigeants d’entreprises, lié à un aspect financier. Cependant, il faut respecter certaines dispositions afin de prétendre au cumul de ces deux statuts.

La Cour de Cassation a rappelé que le contrat de travail d’un mandataire social doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif. De fait, il existe quatre conditions afin d’obtenir le statut de dirigeant salarié :

  • Les fonctions techniques et les fonctions de gestion doivent être distinctes
  • Les rémunérations du mandat social et du contrat de travail doivent être séparées
  • Un lien de subordination doit exister vis-à-vis de la société
  • Le contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandat social

Il existe toutefois deux cas où le lien de subordination imposé par le contrat de travail est exclu :

  • Dans les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL) pour le gérant associé unique, le gérant associé égalitaire ou majoritaire ou le gérant appartenant à une gérance égalitaire ou majoritaire
  •  Dans les SAS pour le président associé unique et le Président et les directeurs généraux égalitaires ou majoritaires

Les conséquences en cas de non respect des obligations

Si le mandat social est postérieur au contrat de travail, ce dernier doit être rompu ou suspendu pendant la durée du mandat social.

Si le contrat de travail a eu lieu postérieurement au mandat social, cela sera qualifié de fraude à la loi et le contrat sera requalifié de nul. Aussi, le dirigeant devra rembourser les salaires perçus au titre du contrat de travail. Le statut de salarié sera donc annulé ainsi que les avantages qu’il procure.

Les avantages de cumuler mandat social et contrat de travail

Le cumul du mandat social et du contrat de travail a l’avantage de fournir les mêmes avantages qu’offre le Code du travail aux salariés. De ce fait, le dirigeant salarié bénéficie de la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail, vieillesse, etc.), de l’assurance-chômage en cas de perte de son emploi, des caisses de retraite Agirc et Arrco.

Pour le calcul de l’Aide pour le Retour à l’Emploi (ARE), la rémunération du mandat social sera exclue du calcul. Seule sera conservée la rémunération perçue au titre du contrat de travail.

Enfin, pour savoir si vous pouvez bénéficier du cumul mandat social et contrat de travail, vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, demander au Pôle Emploi de se prononcer en faisant une demande de rescrit.

Le cumul du mandat social et du contrat de travail est donc un réel avantage pour les mandataires sociaux en termes de sécurité financière et de protection sociale.

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