M-7 avant l’arrivée du Prélèvement à la source ! !

M-7 avant l’arrivée du Prélèvement à la source ! !

Longtemps promis, souvent repoussé, il arrive enfin : le prélèvement à la source ! Plus sa mise en place approche et plus les questions et les inquiétudes affluent. Nous allons tenter de lever le voile sur les principales interrogations qui accompagnent cette petite révolution, en paie, en ressources humaines mais aussi dans le quotidien du foyer des français.

Sur quelle assiette est calculée mon impôt sur le revenu ?

Elle est constituée des éléments suivants :

Votre salaire brut

– les cotisations salariales déductibles de l’impôt (hors CSG/CRDS non déductibles de l’impôt)

+ la part patronale des frais de santé (mutuelle)

+ la fraction imposable des indemnités de rupture

+ l’intéressement et la participation non exonérés

Quel taux de prélèvement à la source va être appliqué sur mon bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2019 ?

1/ La transmission du taux par l’administration

Le taux est transmis à l’employeur la première fois en septembre 2018 suite au calcul de l’impôt sur le revenu 2017.

Mais vous pouvez déjà en avoir eu connaissance lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu si vous l’avez effectuée en ligne.

Ce taux sera appliqué à compter de la paie du mois de janvier 2019 et, sauf changement de situation, ne sera actualisé qu’en septembre 2019.

Selon les évolutions de la rémunération, le taux de prélèvement sera automatiquement modifié par l’administration fiscale et mis à disposition de l’employeur. Celui-ci disposera de deux mois pour le mettre à jour.

Exemple : Après l’établissement des salaires du mois de janvier 2019 et l’envoi de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’employeur recevra les taux de prélèvement actualisés au mois de février 2019. Il aura jusqu’à la paie du mois d’avril pour mettre à jour ces taux.

2/ Les couples mariés ou pacsés

  • Le taux personnalisé du foyer

Si vous êtes marié ou pacsé, effectuant une déclaration commune d’impôts sur le revenu, alors vous sera attribué un taux de prélèvement défini selon l’ensemble des revenus de votre foyer, en tenant compte du nombre de part de celui-ci.

Ce taux sera appliqué à vous-même ainsi qu’à votre conjoint ou pacsé, indépendamment de vos salaires.

  • Le taux individualisé

Afin de tenir compte des différences de revenus au sein du couple, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé.

Ce taux sera calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et transmis à vos employeurs respectifs.

Dans ce cas de figure, l’impôt n’est pas individualisé, seule la répartition est différente.

Puis-je choisir mon taux de prélèvement ?

Vous ne pouvez pas définir seul le taux qui sera appliqué au titre du prélèvement à la source mais il est possible de le moduler.

En cas de changement de votre situation familiale

Si celle-ci évolue, il est fort probable que cela affecte le nombre de part constituant le foyer et donc le montant de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez par conséquent demander une modification du taux de prélèvement.

Pour cela, il faudra informer l’administration fiscale si vous êtes concerné par une des situations suivantes :

  • Mariage ou PACS
  • Décès du conjoint ou du partenaire du PACS
  • Divorce ou rupture du PACS
  • Augmentation des charges de famille

Demander une modification du taux

Vous avez la possibilité de demander librement l’application d’un taux supérieur à celui calculé par les services fiscaux.

Vous pouvez également demander l’application d’un taux inférieur mais, pour cela, il vous faudra démontrer :

  • Un écart d’impôt sur le revenu de 200 € à l’année
  • Et d’au moins 10 % par rapport au montant global.

Le choix d’un taux neutre

Le taux du prélèvement à la source étant le reflet de l’ensemble de vos revenus, et donc pas uniquement vos salaires, il peut être un indicateur de votre situation financière personnelle.

Dans un souci de confidentialité, vous avez la possibilité d’opter pour l’application d’un taux neutre qui ne sera pas défini selon vos revenus mais uniquement selon vos salaires.

Dans ce cas, si le prélèvement effectué sur votre bulletin de salaire chaque mois est inférieur au montant de votre impôt, vous devrez vous acquitter d’un paiement complémentaire mensuel directement auprès de l’administration fiscale.

Le taux neutre sera donc défini selon votre salaire net imposable comme décrit ici : Grille taux neutres PAS
Si vous êtes nouvellement embauché dans une entreprise et votre taux n’est pas connu, c’est ce taux neutre qui sera appliqué jusqu’à transmission du taux réel communiqué par l’administration fiscale.