PME : A quelle date doit être mis en place le Comité Social Economique ?

PME : A quelle date doit être mis en place le Comité Social Economique ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué la fusion des 3 instances représentatives du personnel. Si la date de mise en place a été fixée au 1er janvier 2018, le texte fondateur a également prévu des dérogations avec comme date butoir le 1er janvier 2020. Notre infographie fait le point des différentes situations.