Jeune Entreprise Innovante : Comment obtenir le statut JEI ?

L’obtention du statut JEI apporte de réels avantages aux entreprises concernées, des avantages fiscaux mais également en terme d’exonération de cotisations sociales ! Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Les démarches administratives sont-elles contraignantes ? Faisons un point.

JEI : Les conditions à remplir

JEI est synonyme de Recherche et Développement (R&D) mais pas seulement. L’entreprise qui souhaite obtenir le statut JEI doit cocher plusieurs cases :

  • Être une PME, c’est à dire être une entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant :
    • soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros,
    • soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
  • Etre indépendante. Qu’est ce que cela veut dire ? Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum :
    • par des personnes physiques,
    • d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques,
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • des établissements de recherche et d’enseignement ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement).

 

JEI : Quels avantages ?

Avantage fiscal

Les JEI bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

  • totale pour le 1er exercice ;
  • à hauteur de 50 % pour les exercices suivants jusqu’à la 8ème année.

Elles bénéficient également d’une exonération, pendant 7 ans au maximum, de :

  • la CFE,
  • la CVA,
  • et la taxe foncière.

Il est également possible de bénéficier, sous certaines conditions, de :

  • l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Avantage social

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le statut JEI permet de bénéficier de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération est plafonnée :

  • à une rémunération mensuelle brute par personne de 4,5 fois le SMIC soit 6 845,48 € pour 2019 ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 202 620 € pour 2019.

Quels sont les salariés concernés ?

Pour bénéficier de cette exonération, les salariés doivent dédiés au moins 50 % de leur temps de travail au projet de Recherche & Développement.

Le métier de ces salariés doivent bien sûr être en lien avec la R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • Mais également les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’exonération n’est plus dégressive, elle est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

JEI : Quelles démarches ?

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend. Aucun formalisme particulier n’est imposé. Pour cela, une déclaration sur l’honneur suffit.

Pour s’assurer que l’on peut bénéficier de ces avantages et ainsi limiter le risque, il est possible de faire un rescrit fiscal. Cette démarche permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle remplit bien les critères liés au statut JEI. Pour cela, il faut adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux à l’aide d’un modèle fourni par ces services.

Pour les exonérations sociales, aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire.

Sur NewDeal il suffit de préciser que vous bénéficiez du statut JEI pour que les exonérations s’appliquent automatiquement.

 

Prélèvement à la Source : NewDeal était l’invité de l’émission Tech & Co sur BFM Business

Suite à l’annonce du maintien du Prélèvement à la Source au 1er janvier 2019 par le gouvernement, Antoine Spadoni (co-fondateur) était l’invité de Sébastien Couasnon dans l’émission Tech & Co sur BFM Business.

Il y explique comment NewDeal va permettre aux employés de se familiariser avec cette nouveauté majeure dès le mois d’octobre 2018. Retrouvez la séquence ci-dessous.

Prélèvement à la source & Bulletin de Paie : comment communiquer auprès de vos employés ?

En cette période de rentrée, tous vos salariés entendent parler du prélèvement à la source de leur impôt. Pour que ce changement se déroule en toute sérénité, votre communication sera déterminante. NewDeal vous facilite cette tâche avec les éléments clés à intégrer dans votre communication dès ce mois de septembre, et un aperçu du Prélèvement à la Source dans notre interface.

Quel sera votre rôle ?

L’employeur collecte l’impôt…

Votre mission principale est de collecter l’impôt. Comme auparavant, vous allez déterminer l’assiette du salaire net imposable qui servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu.

Désormais, en plus de définir cette assiette et de transmettre son montant à l’administration fiscale, vous allez lui appliquer un taux d’imposition et effectuer la retenue correspondante sur le salaire de vos collaborateurs.

Désormais, vous verserez à vos salariés un salaire net « après impôt sur le revenu ».

… Qu’il faut ensuite reverser à l’administration fiscale

Cette retenue est effectuée chaque mois au moment de l’édition des bulletins de salaire mais le reversement à l’administration fiscale sera décalé selon la taille de votre entreprise :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés : le 18 du mois ou trimestriellement si l’entreprise a choisi cette option

Et pour le taux de prélèvement ?

Défini par les services des impôts…

En tant qu’employeur, vous avez pour mission de récupérer les taux d’imposition de vos salariés au cours du mois de septembre 2018 et de les appliquer à compter du 1er janvier 2019.

En aucun cas vous ne pourrez appliquer un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale… même si votre salarié vous le demande !

… et modulable après décision transmise par le service des impôts

Vos salariés ont la possibilité de demander l’application :

  • d’un taux individualisé, défini selon la situation de leur foyer fiscal mais adapté à leur rémunération propre ;
  • d’un taux neutre, calculé uniquement en tenant compte de leur salaire et non de leur situation fiscale réelle.

L’exercice de ces options ne relèvent pas de votre pouvoir.

Vos salariés, s’ils souhaitent en bénéficier, doivent s’adresser aux services des impôts dont ils dépendent ou se rendre sur leur espace personnel sur le site www.impôts.gouv.fr

Attention : pour qu’un taux adapté soit appliqué au 1er janvier 2019, la demande doit être formulée avant le 15 septembre 2018 !

Bien communiquer auprès de vos salariés : quelques conseils

Un outil mis à disposition par le gouvernement

Afin d’anticiper les questions des contribuables, et donc des salariés, le kit du contribuable a été mis à disposition et est téléchargeable en ligne.

Cet outil peut être distribué à vos salariés, numériquement ou en version papier, mais peut également servir de support de communication pour vos futures réunions d’information.

Une prévisualisation dès octobre dans certains logiciels de paie et bien-sûr dans NewDeal !

Si le prélèvement à la source doit être opérationnel au 1er janvier 2019, le gouvernement encourage les entreprises à permettre à leurs salariés de visualiser leur bulletin de salaire intégrant le calcul prévisionnel de la retenue qui sera opérée dès le mois d’octobre.

L’objectif est de permettre au salarié de s’habituer et, éventuellement, de pouvoir interroger les services des impôts si d’éventuels doutes subsistent.

Notre solution paie vous fera bénéficier de cette possibilité avec une interface  simple et claire :

1. L’espace collaborateur permettra d’appliquer soit le taux individualisé (propre à la situation fiscale du salarié) ou le taux neutre (tenant uniquement compte de la rémunération du salarié)

2. Un bulletin de salaire prévisionnel permettra de visualiser le montant de la retenue et du net à payer après impôt

Si vous souhaitez plus d’informations sur toutes les possibilités offertes par Newdeal, n’hésitez pas à nous contacter.

M-7 avant l’arrivée du Prélèvement à la source ! !

Longtemps promis, souvent repoussé, il arrive enfin : le prélèvement à la source ! Plus sa mise en place approche et plus les questions et les inquiétudes affluent. Nous allons tenter de lever le voile sur les principales interrogations qui accompagnent cette petite révolution, en paie, en ressources humaines mais aussi dans le quotidien du foyer des français.

Sur quelle assiette est calculée mon impôt sur le revenu ?

Elle est constituée des éléments suivants :

Votre salaire brut

– les cotisations salariales déductibles de l’impôt (hors CSG/CRDS non déductibles de l’impôt)

+ la part patronale des frais de santé (mutuelle)

+ la fraction imposable des indemnités de rupture

+ l’intéressement et la participation non exonérés

Quel taux de prélèvement à la source va être appliqué sur mon bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2019 ?

1/ La transmission du taux par l’administration

Le taux est transmis à l’employeur la première fois en septembre 2018 suite au calcul de l’impôt sur le revenu 2017.

Mais vous pouvez déjà en avoir eu connaissance lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu si vous l’avez effectuée en ligne.

Ce taux sera appliqué à compter de la paie du mois de janvier 2019 et, sauf changement de situation, ne sera actualisé qu’en septembre 2019.

Selon les évolutions de la rémunération, le taux de prélèvement sera automatiquement modifié par l’administration fiscale et mis à disposition de l’employeur. Celui-ci disposera de deux mois pour le mettre à jour.

Exemple : Après l’établissement des salaires du mois de janvier 2019 et l’envoi de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’employeur recevra les taux de prélèvement actualisés au mois de février 2019. Il aura jusqu’à la paie du mois d’avril pour mettre à jour ces taux.

2/ Les couples mariés ou pacsés

  • Le taux personnalisé du foyer

Si vous êtes marié ou pacsé, effectuant une déclaration commune d’impôts sur le revenu, alors vous sera attribué un taux de prélèvement défini selon l’ensemble des revenus de votre foyer, en tenant compte du nombre de part de celui-ci.

Ce taux sera appliqué à vous-même ainsi qu’à votre conjoint ou pacsé, indépendamment de vos salaires.

  • Le taux individualisé

Afin de tenir compte des différences de revenus au sein du couple, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé.

Ce taux sera calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et transmis à vos employeurs respectifs.

Dans ce cas de figure, l’impôt n’est pas individualisé, seule la répartition est différente.

Puis-je choisir mon taux de prélèvement ?

Vous ne pouvez pas définir seul le taux qui sera appliqué au titre du prélèvement à la source mais il est possible de le moduler.

En cas de changement de votre situation familiale

Si celle-ci évolue, il est fort probable que cela affecte le nombre de part constituant le foyer et donc le montant de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez par conséquent demander une modification du taux de prélèvement.

Pour cela, il faudra informer l’administration fiscale si vous êtes concerné par une des situations suivantes :

  • Mariage ou PACS
  • Décès du conjoint ou du partenaire du PACS
  • Divorce ou rupture du PACS
  • Augmentation des charges de famille

Demander une modification du taux

Vous avez la possibilité de demander librement l’application d’un taux supérieur à celui calculé par les services fiscaux.

Vous pouvez également demander l’application d’un taux inférieur mais, pour cela, il vous faudra démontrer :

  • Un écart d’impôt sur le revenu de 200 € à l’année
  • Et d’au moins 10 % par rapport au montant global.

Le choix d’un taux neutre

Le taux du prélèvement à la source étant le reflet de l’ensemble de vos revenus, et donc pas uniquement vos salaires, il peut être un indicateur de votre situation financière personnelle.

Dans un souci de confidentialité, vous avez la possibilité d’opter pour l’application d’un taux neutre qui ne sera pas défini selon vos revenus mais uniquement selon vos salaires.

Dans ce cas, si le prélèvement effectué sur votre bulletin de salaire chaque mois est inférieur au montant de votre impôt, vous devrez vous acquitter d’un paiement complémentaire mensuel directement auprès de l’administration fiscale.

Le taux neutre sera donc défini selon votre salaire net imposable comme décrit ici : Grille taux neutres PAS
Si vous êtes nouvellement embauché dans une entreprise et votre taux n’est pas connu, c’est ce taux neutre qui sera appliqué jusqu’à transmission du taux réel communiqué par l’administration fiscale.