Quand l’URSSAF pousse le contrôle jusqu’aux limites de votre imagination

L’objet d’un contrôle Urssaf est de s’assurer que le cotisant s’acquitte des sommes dues au titre des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de cotisations chômage. Le résultat peut être favorable à l’organisme mais également à l’employeur en cas de trop versé. La grande majorité de ces contrôles est réalisée de manière aléatoire, totalement juste et équitable. Cependant, les textes régissant les cotisations sociales peuvent donner lieu à interprétations… parfois surprenantes ! Morceaux choisis.

L'Urssaf

Quand des clients bien élevés peuvent vous porter préjudice

Dans un café concert breton, l’employeur s’est vu réclamé la somme de 9 000 € parce que des clients débarrassaient leur table, ceci ayant été qualifié de travail dissimulé.

Si l’on regarde de plus près ce cas, deux versions s’opposent :

  • Pour l’Urssaf, dont les agents effectuaient un contrôle « surprise », une personne a répété cette action plusieurs fois dans la soirée, sans être déclarée en tant que salarié,
  • Pour les dirigeants, il s’agit d’une cliente habituée et de très nombreux clients débarrassent leur table dans cet établissement où règne la convivialité.

Nous ne chercherons pas ici à savoir qui a raison mais ce cas, même s’il est isolé, peut tout de même interpeller !

Prendre soin de vos salariés peut vous coûter cher

L’entreprise Adidas a mis à disposition de ses salariés de Paris et Strasbourg une salle de sport, un service de conciergerie et des séances de massage.

Quand la qualité de vie au travail est au centre de toutes les préoccupations des directions des ressources humaines, on se dit que ceci est un vrai plus pour les salariés de cette grande marque, leur permettant notamment d’améliorer leur bien-être.

Et bien quand vous vous voyez une décision bénéfique de cet employeur, l’Urssaf, elle, voit un avantage un nature… Et qui dit avantage en nature, dit cotisations sociales.

Petite explication : Pour l’Urssaf, si un employeur accorde à ses salariés un bien ou un service gratuit ou pour une somme modique, cela constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales. En effet, le bien qui vous est offert ou le service qui vous est accordé vous aurez coûté une certaine somme si vous aviez dû vous le procurer vous même. Par conséquent, cela représente un salaire non pas en espèce (en argent) mais en nature, qui doit être soumis à cotisations au même titre que votre salaire de base, vos heures supplémentaires, vos primes…

Au regard de la législation en vigueur, cette décision n’est en soi pas si surprenante. Mais Adidas conteste la décision est considère que « il est de notre responsabilité d’employeur de favoriser la qualité de vie au travail, au même titre que de créer les conditions d’une performance durable, individuelle et collective ».

À ce jour, Adidas a attaqué les différents chefs de redressement devant le Tribunal Administratif et l’affaire est toujours en cours.

Le bénévolat et l’entraide familiale… très limités !

Rappel du cadre légal

Pour l’Urssaf, il y a bénévolat si :

  • aucune contrepartie financière n’est versée,
  • il n’y a pas aucun lien de subordination.

Il est réservé aux associations sans but lucratif et les entreprises ne peuvent y avoir recours.

De même, l’entraide familiale est une aide apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, sans rémunération ni lien de subordination ici aussi. L’activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. En aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Elle est limitée à un ascendant ou un descendant direct et n’est pas tolérée dans les activités à but lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles.

Lorsqu’une association a recours au bénévolat ou une entreprise à l’entraide familiale, c’est très souvent en toute bonne foi et sans volonté de contourner la Loi… Mais l’Urssaf n’est pas toujours de cet avis !

Association et avantages accordés aux bénévoles

Lors de manifestations, les associations ont régulièrement recours à des bénévoles. À cette occasion, tout le monde s’investit pour que la fête soit réussie et l’association offre généralement le repas et les boissons pour se désaltérer.

Mais pour L’Urssaf, le fait pour une association d’offrir à ses bénévoles des repas, des boissons ou des billets d’entrée (dans le domaine du spectacle) peut constituer un don en nature assimilé à du salariat. Il existe une parade pour les repas des bénévoles : le chèque-repas bénévole d’un montant maximum de 5,80 €.

Les contours flous de l’entraide familial

Dans un restaurant, le chef d’entreprise est victime d’un infarctus et est transporté d’urgence à l’hôpital. Le même jour, l’Urssaf réalise un contrôle inopiné.

L’inspecteur constate que l’épouse du restaurateur, pour pallier l’absence de son mari et assurer le service du midi, travaille en salle. Ceci a été fait naturellement, dans des circonstances exceptionnelles.

Mais pour l’Urssaf, cela constitue non pas de l’entraide familiale mais du travail dissimulé

Toujours dans un restaurant, la gérante d’une brasserie de 65 ans se faisait aider exceptionnellement par son mari de 70 ans qui l’aidait à servir des verres lorsqu’elle avait un peu trop de monde. La société s’en sortait tout juste avec un bénéfice annuel de 700 € et la dirigeante ne pouvait pas se verser de salaire et donc encore moins embaucher. Bien entendu, l’Urssaf a établi le travail dissimulé et réclame 4000 € à l’entreprise, mais surtout, elle a demandé au mari s’il souhaitait demander des dommages et intérêts à « son employeur »…

Séminaire, Team Building… et cotisations sociales !

En tant qu’employeur, vous avez déjà organisé, ou vous y avez déjà songé, des séminaires, des réunions de travail, des voyages de stimulation, des séjours « Team Building ».

Ces manifestations permettent de renforcer l’esprit d’équipe, la culture d’entreprise et de manière générale l’investissement de vos collaborateurs.

Généralement, les dépenses liées à ces séjours constituent des frais d’entreprises, si tant est que les 3 critères suivants sont remplis :

  • caractère exceptionnel ;
  • intérêt de l’entreprise ;
  • frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du travailleur salarié ou assimilé.

Ces voyages doivent prévoir un programme de travail, le lien de subordination doit être maintenu, avec l’existence de sujétions.

Si ces critères ne sont pas remplis, les frais d’entreprise pourront être requalifiés en avantage en nature… et donc soumis à cotisations !

C’est la décision qui a été prise par l’URSSAF, et confirmée par la Cour de Cassation le 30 mars 2017, pour une entreprise qui avait organisé un séminaire de 4 jours à Budapest.

L’entreprise avait essayé de bien faire les choses en convoquant tous les salariés, en faisant signer des feuilles d’émargement, en prouvant que le séminaire était organisé dans l’intérêt de l’entreprise avec notamment la mise en avant de techniques de développement de la politique commerciale de la société.

Mais… sur ces 4 jours, une seule demi-journée était consacrée au travail, un jour au transport et donc 2 jours et demi aux loisirs et divertissements. De plus, certains conjoints avaient été conviés…

Les juges ont considéré que ces frais n’avaient pas été exposés pour des charges inhérentes aux fonctions des salariés, exercées dans l’intérêt de l’entreprise et ont donc été requalifiées en avantage en nature.

Quand l’Urssaf est condamnée pour… Travail dissimulé !

On connaît tous l’expression « c’est le cordonnier le plus mal chaussé », mais l’Urssaf de Rennes se serait bien passée de l’illustrer aussi bien.

Elle a été condamnée pour travail dissimulé suite au non paiement de 240 heures supplémentaires à une de ses salariés. Selon la décision des conseillers prud’homaux, ceci a été fait en toute conscience !

L’organisme de recouvrement a fait appel de cette décision…

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